Mesurage loi BOUTIN

La mesure loi BOUTIN est une réglementation française qui concerne les diagnostics immobiliers. Elle oblige les propriétaires à mentionner la surface habitable exacte d'un logement dans les contrats de location. Cette mesure vise à protéger les locataires en leur fournissant une information précise sur la superficie réelle du bien loué.

Pour se conformer à la loi BOUTIN, les propriétaires doivent faire réaliser un diagnostic de mesure de la surface habitable par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier effectuera des mesures précises selon des critères définis par la réglementation en vigueur.

La mention de la surface habitable dans le contrat de location est obligatoire depuis le 25 mars 2009. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut demander une diminution du loyer ou bien résilier le contrat de location.

La mesure loi BOUTIN vise donc à garantir une transparence dans les transactions immobilières locatives et à protéger les droits des locataires en leur fournissant une information fiable sur la surface habitable du logement loué.

Ce mesurage est obligatoire pour tous les logements proposés à la location, qu’ils soient en copropriété ou non, loués vides ou meublés, à titre de résidence principales. 

Sont donc exclues de cette obligation, les locations secondaires et les locations saisonnières. Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifiés la surface habitable du logement.

 

25 Mars
2009

Logo

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez prendre connaissance des détails et accepter le service pour visualiser les traductions.